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PropriĂ©taire : Udreem – 88063354000013 – 17 rue AndrĂ© Bonnenfant 78100 Saint Germain en Laye
Créateur : BUI DUY MINH FREDERIC
Responsable publication : BUI DUY MINH FREDERIC 17 rue André Bonnenfant 78100 Saint Germain en Laye
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : BUI DUY MINH FREDERIC 17 rue André Bonnenfant 78100 Saint Germain en Laye. Mail : udreem@outlook.fr
HĂ©bergeur : Shopify – 150, rue Elgin, 8e Ă©tage Ottawa (Ontario) Canada K2P 1L4

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.udreem.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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